C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 15.12 Versions de la disposition

2017-06-16

15.12. L’entente de délégation doit au moins prévoir les éléments suivants:

1°  les pouvoirs délégués ainsi que les responsabilités et les obligations que le délégataire est tenu de respecter;

2°  les objectifs et les cibles à atteindre, notamment en efficacité et en efficience;

3°  les règles spécifiques relatives aux contrats que le délégataire peut octroyer pour la réalisation de travaux;

4°  les modalités relatives aux données et aux informations à transmettre au ministre, notamment quant aux lieux faisant l’objet de travaux réalisés dans le cadre du programme, ainsi que les modalités relatives à leur conservation;

5°  la reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs et des cibles fixés;

6°  les mesures de surveillance du ministre quant à la gestion effectuée par le délégataire et ses possibilités d’intervenir lorsque les objectifs et les cibles imposés au délégataire ne sont pas atteints ou sont en voie de ne pas l’être;

7°  les sanctions applicables en cas de défaut aux obligations prévues à l’entente de délégation;

8°  la durée de l’entente ainsi que les conditions et les modalités prévues pour la renouveler ou y mettre fin.

Une telle entente est rendue accessible au public.

2017, c. 14, a. 9.